PRÉAMBULE
Définition :
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Style&Senteur et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des Produits présents sur le site styleetsenteur.com.
Produits : articles disponibles à la vente sur le site styleetsenteur.com
Acheteur / Client : personne physique acquérant des Produits via le site styleetsenteur.com
Vendeur : Style&Senteur, société de micro-entreprise inscrite sous le numéro SIRET N°94822195700012
Siège social : Style&Senteur 19, Rue des coquelicots 62580 Vimy, France. mail : contact@styleetsenteur.com
Date de dernière mise à jour : le 22 février 2024
Champ d’application :
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions ») sont exclusivement réservées aux acheteurs consommateurs et non professionnels. Elles régissent les ventes par la société Style&Senteur des biens disponibles à la vente sur le site styleetsenteur.com.
Style&Senteur se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de toute personne qui ne serait pas un « consommateur final » ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale telle que définie dans les présentes.
Les Conditions sont soumises à la loi française.
Toute commande effectuée auprès de Style&Senteur entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Style&Senteur, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Acceptation :
L’acceptation des Conditions s’effectue tacitement par la validation de la commande par le Client. En procédant au paiement, le Client indique qu’il accepte sans réserve les présentes Conditions.
Preuves :
Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les e-mails échangés entre eux prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation des commandes.
Les données enregistrées par les services de Style&Senteur lors de la validation des commandes constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et ses Clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Responsabilité :
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, ne sera tenu que par une obligation de moyen : sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service ou autres problèmes involontaires.
- PRODUITS
Caractéristiques et description des produits :
Les articles vendus par Style&Senteur sont garantis neufs et n’ont, en aucun cas, fait l’objet d’une utilisation préalable. Les photographies se veulent les plus fidèles possibles aux produits vendus, mais les couleurs pourront subir de légères modifications d’un écran d’ordinateur à un autre sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée ou que la régularité de la vente puisse être contestée.
En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…). Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de Style&Senteur.
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de Style&Senteur.
Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire. Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.
Disponibilité des produits :
Les offres présentées par le Vendeur sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Lorsqu’un Produit n’est plus disponible, celui-ci s’affiche « Epuisé » ou « Rupture », et il n’est alors plus possible de le commander.
A réception des commandes, le Vendeur vérifie la disponibilité des Produits commandés.
Dans l’éventualité où un produit commandé par l’Acheteur serait indisponible, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité. En cas d’indisponibilité, le Vendeur s’engage à proposer un échange ou à rembourser le Client dans les 30 jours à compter du paiement de la commande.
2. PRIX
Prix affichés :
Les prix sont indiqués en Euros en base de franchise de TVA, hors frais de port qui seront à la charge de l’acheteur.
Le montant des frais de port est précisé au Client à la fin de la sélection des différents Produits ou l’information est dans le paragraphe : 5. LIVRAISON – Traitement des commandes
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les produits demeurent la propriété de la société Style&Senteur jusqu’au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
3. DÉROULEMENT DE LA COMMANDE :
Obligations du client :
Le site est librement accessible sans inscription.
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
Lors de la première commande, l’Acheteur doit créer son compte en ligne en renseignant ses coordonnées personnelles. Le Client s’engage à communiquer à Style&Senteur les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.
Il doit les maintenir actualisées et s’assurer de leur exactitude. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ». Sont demandés de manière obligatoire : e-mail, prénom, nom, adresse de livraison, adresse de facturation, pays.
Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite. Le Vendeur se réserve le droit de fermer un compte si l’Acheteur est en violation des lois applicables, de ces Conditions ou de tous autres termes, conditions, lignes directrices ou politique de la société Style&Senteur. Avant de procéder à l’achat des Produits, par la transmission du formulaire de commande, il est demandé au Client de lire attentivement les présentes Conditions. Une fois la commande passée, Style&Senteur adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.
Toute commande figurant sur le site internet styleetsenteur.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.
Données personnelles – Politique de confidentialité :
Le Vendeur s’engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles concernant le Client sans l’autorisation de ce dernier. Ces données ne seront utilisées par les services internes du Vendeur que pour le traitement de la commande, la communication des actualités de Style&Senteur et le suivi des avis sur les produits.
Conformément à la loi Informatique et libertés modifiée du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande par e-mail à contact@styleetsenteur.com avec mention de ses noms, prénom et adresse.
Validation de la commande :
Avant de valider sa commande, l’Acheteur est invité à vérifier, article par article, que le nombre, la couleur, la taille et le prix sont bien pris en compte dans le bon de commande.
Le Client valide sa commande lorsqu’il active le lien « Valider ma commande » après avoir accepté les Conditions Générales de Vente.
Style&Senteur se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure. Style&Senteur peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Style&Senteur pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client. Le Vendeur confirme la commande par un courrier électronique qui reprend notamment tous les éléments de la commande. Les données enregistrées par la société Style&Senteur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
4.PAIEMENT ET SÉCURISATION DES TRANSACTIONS :
Toutes les commandes doivent être payées en Euros.
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire au moyen du système de paiement en ligne sécurisé intégré au site Internet du Vendeur.
Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
Style&Senteur conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par Style&Senteur sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et mastercard), toutes les informations que les Clients communiquent à Style&Senteur sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Une facture est envoyée au Client une fois le paiement effectué et remise à la livraison de la commande. Les éventuels frais de change et de banque seront à la charge de l’Acheteur.
Dans le cadre de la prévention des fraudes, le Vendeur peut demander à l’Acheteur de lui fournir une copie de sa pièce d’identité et d’un justificatif de domicile pour valider sa commande. Le Vendeur s’engage à détruire tous les documents fournis dans ce cadre une fois les vérifications effectuées.
5.LIVRAISON :
Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni dans des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.
Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). En effet, c’est à cette adresse que le colis sera expédié.
Style&Senteur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition éventuelle d’une commande seront à la charge de l’acheteur.
Traitement des commandes :
Le Vendeur s’engage à traiter la Commande au plus vite, généralement sous deux jours ouvrables, et dans un délai maximum de 15 jours suivant la validation de la commande.
Les colis sont expédiés du lundi au vendredi dans les 2 jours ouvrés (en France métropolitaine) suivant une commande validée et réglée, sauf jour férié, mention contraire et sous réserve de la disponibilité des produits.
Toute commande passée entre le vendredi 15h00 et le dimanche soir sera traitée à partir du lundi suivant, sauf jour férié.
Un e-mail informe le client de la remise du colis au transporteur et communique un n° de suivi afin de suivre les étapes d’expédition. En cas de dépassement de plus de 7 jours de cette date limite (sauf force majeure), le Client pourra annuler sa commande sans frais en contactant le Vendeur par e-mail. Le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur sans délai (par virement), et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Style&Senteur livre ses Produits en France Métropolitaine (les colis sont expédiés via les services de La Poste, Mondial Relay ou Relais Colis) et en Belgique (Point Mondial Relay uniquement).
Plusieurs modes de livraisons vous sont proposés pour vos produits :
Les frais de port sont fixes selon le transporteur choisit :
Livraison en Point relais France Métropolitaine :
Point Relais – Mondial Relay ou Relais Colis (3 à 5 jours ouvrés) : 3,99 € *. Offert dés 49 € d’achat *
Point Relais – Chronopost (2 à 3 jours ouvrés) : 4,99 € *
Livraison en Point relais Belgique :
Point Relais en Belgique – Mondial Relay (3 à 4 jours ouvrés) : 3,99 € *. Offert dés 49 € d’achat *
Livraison standard par Colissimo en France Métropolitaine :
Colissimo à domicile sans signature en France Métropolitaine : 5,99 € *
(* )sauf éventuel surcoût de 6€ lié au poids du colis compris entre 15kg et 30kg pour tout les types de livraisons même les commandes supérieures à 49€ d’achat.
Les frais de livraison correspondent aux tarifs en vigueur de nos partenaires logistiques et au coût d’emballage. Les problèmes liés aux transports : retard, paquet endommagés, sont la responsabilité du service de transport. Les risques liés à l’opération de livraison des articles sont à la charge du Client à compter de leur expédition.
Délais de livraison :
Toute commande est livrée sans garantie quant aux délais. Le dépassement des délais donnés à titre purement indicatif ne peut donner lieu à dommages-intérêts. Les délais de livraison donnés ci-dessus sont ceux communiqués par nos partenaires chargés de la production de nos produits. La responsabilité du transporteur ou du Vendeur ne saurait être recherchée en cas d’une impossibilité de délivrance due à une imprécision dans l’adresse de livraison (étant précisé que la désignation de boîtes postales est interdite).
Le délai d’expédition du colis peut être exceptionnellement prolongé lors de vacances éventuelles. Dans ce cas, vous en serez préalablement informé.
Limite de responsabilité :
Si L’Acheteur est absent au moment de la livraison à son domicile suite au choix de la livraison à domicile, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres. L’Acheteur pourra ensuite le retirer dans le bureau de poste le plus proche de chez lui où il sera conservé 15 jours. Au-delà, il sera renvoyé à nos services.
En cas de retour du colis dû à une absence du client, à un problème dans l’adresse de livraison ou à une impossibilité de réceptionner le colis, Style&Senteur facturera les frais de réexpédition au client.
Style&Senteur ne saurait être tenu pour responsable en cas de perturbation, grève totale ou partielle des services postaux et/ou des transporteurs.
Contrôle à la réception :
Il appartient au Client, en cas de réserves liées au transport des Produits vendus, notamment en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes les constatations nécessaires et de les noter sur le bon de livraison. Il doit rapidement prendre contact avec le Vendeur sous 3 jours.
En cas de colis endommagés (déjà ouverts, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à Style&Senteur par le formulaire de contact ou à contact@styleetsenteur.com le dommage.
CLICK AND COLLECT :
Lieu de retrait : 19, rue des coquelicots 62580 VIMY (pas de livraison à domicile)
Commande prête sous 3 heures (sauf mention exceptionnelle indiqué sur le site)
Retrait uniquement sur RENDEZ-VOUS : du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h30
et le Samedi du 9h à 12h
Fermé le Mercredi – Dimanche et Jours fériés
Un mail vous sera envoyé afin de déterminer ensemble votre horaire de retrait lorsque la commande sera prête. Ne vous déplacez pas avant d’avoir obtenu ce rendez-vous.
Vous disposez de 5 jours ouvrés pour venir retirer votre colis une fois la prise de rendez-vous validée, annulation de celle-ci passée ce délai ou sans réponse de votre part par mail pour la prise de rendez-vous.
Merci de votre compréhension,
Style&Senteur
Pour toutes questions, n’hésitez pas à nous joindre à : contact@styleetsenteur.com
6.RETOUR ET ÉCHANGE :
Conditions de remboursement et d’échange :
En application de l’article L.120-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception (droit de rétractation) pour renvoyer les Produits au Vendeur, sans avoir à justifier de motifs particuliers, pour un échange ou un remboursement. Les frais de retour sont alors à la charge de l’Acheteur.
Les articles devront être renvoyés dans leur emballage d’origine, en parfait état de revente. Dans le cas contraire, les produits ne seront ni remboursés, ni repris, ni échangés.
Les Produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris et seront retournés en l’état au Client, à la charge de ce dernier.
L’échange se fait aux risques du Client. Une confirmation accusant réception de cette demande d’échange sera envoyée par courrier électronique. Dès réception de l’accord, le Client dispose de 7 jours pour retourner le Produit. Passé ce délai, le retour sera refusé. Le Produit doit être envoyé dans son emballage d’origine, dans son état d’origine et neuf accompagné du bon de retour, à l’adresse suivante : Style&Senteur 19, Rue des Coquelicots 62580 VIMY, France
Demande de retour :
Pour une demande de retour, le Client devra au préalable effectuer une demande à : contact@styleetsenteur.com en mentionnant le numéro de commande et les coordonnées complètes de l’Acheteur.
Une confirmation accusant réception de cette demande de retour sera envoyée par courrier électronique. Dès réception de l’accord, le Client dispose de 7 jours pour retourner le Produit. Passé ce délai, le retour sera refusé.
Notification du droit de rétractation :
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : Style&Senteur – 19 Rue des coquelicots, 62580 VIMY ou contact@styleetsenteur.com
Il peut également utiliser le formulaire ci- dessous :
EXEMPLE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de [………………*] (*Coordonnées du VENDEUR)
Numéro de téléphone du VENDEUR* :
Adresse de courrier électronique du VENDEUR* : contact@styleetsenteur.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du PRODUIT N° de la facture :
N° du bon de commande :
Commandé le [………………] /reçu le [……………….]
Moyen de paiement utilisé :
Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
Adresse du CLIENT :
Adresse de livraison :
Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Remboursement :
Ce n’est qu’après avoir vérifié que toutes ces conditions sont satisfaites que le Vendeur procédera au remboursement des sommes perçues au titre des articles retournés, à l’exception des frais d’expédition et des frais de retour. Le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur sans délai (par virement), et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception des produits retournés.
Dans le cas où les conditions ci-dessus ne seraient pas respectées, aucun remboursement ne saurait être exigible : le Client reste alors propriétaire du Produit, qui lui sera renvoyé à sa charge.
Droit applicable et médiation :
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre L’Acheteur et Le Vendeur sont régis par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation.
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et le Vendeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel)
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un 1 mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
7. RELATIONS CLIENTS ET SAV :
Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser au service Relations Clients du Vendeur par e-mail : contact@styleetsenteur.com
Service client : Ouvert du Lundi au Vendredi de 9h à 18h sans interruption.
Possibilité également de nous joindre sur la page Styleetsenteur du Messenger Facebook